Fiche 22 A - Feux asservis à la vitesse dits récompense ou sanction
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Descriptif
Cette situation incite les responsables locaux à rechercher des mesures de protection efficace de la population.
Parmi ces mesures, figure la volonté d’implantation de feux tricolores dont la mission serait de sanctionner les usagers qui circulent trop vite.
Cela consiste à installer, le plus souvent en entrée de ville, des signaux tricolores qui sont reliés à un dispositif permettant de détecter la vitesse des véhicules.
Toutefois, ces feux doivent être installés uniquement en agglomération et à condition qu’ils ne se trouvent pas à proximité d’un passage piéton, d’une intersection ou d’un panneau d’entrée d’agglomération. Les automobilistes pourront les trouver autant dans les zones à 30 km/h que celles à 50 km/h.
Les feux tricolores asservis à la vitesse sont une variante des feux de circulation permanents. Il en existe deux types :
• Les feux dits « récompense » : le feu en régime normal est rouge. Si le véhicule en approche respecte la limitation de vitesse, le feu passe au vert.
• .Les feux dits « sanction » : le feu en régime normal est au vert. Un système de détection situé en amont du feu mesure la vitesse des véhicules. Si le véhicule circule au-delà d’un seuil de vitesse programmé, le feu passe au rouge. L’usage de ces feux est désormais interdit par l’arrêté du 09 avril 2021
C’est la 6ème partie de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (IISR) qui fixe le domaine d’emploi et les règles d’implantation.
L’utilisation d’un équipement de signalisation non conforme à la réglementation engage également la responsabilité pénale de leurs représentants.
Les signaux lumineux utilisés pour les feux asservis à la vitesse sont des dispositifs réglementés et normés.
L’aménagement doit être réalisé selon les règles de conception de toute voirie urbaine, notamment la réglementation de l’accessibilité à la voirie des personnes handicapées et à mobilité réduite, les codes de la route, de la voirie routière et de l’environnement, l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (IISR, 1ère partie généralités et 6ème partie : feux de circulation permanents).
Il est rappelé que l’implantation de feux doit faire l’objet d’un arrêté de circulation.
La réglementation impose au préalable la réalisation d’une étude afin de justifier cet équipement.
Le contribuable peut demander à ce que cette étude soit communiquée.
Domaine d’utilisation
Le domaine d’utilisation des feux asservis à la vitesse est exclusivement limité aux agglomérations au sens du Code de la route.
Son principal intérêt :
• En milieu urbain, permettre le respect de la vitesse réglementaire par les véhicules motorisés ou non.
Ses qualités particulières :
• En imposant l’arrêt total aux usagers en vitesse excessive, ils sont censés contribuer à l’apaisement des comportements.
Ses inconvénients :
• Respect moyen du dispositif par les usagers motorisés,
• Rapport de force pas toujours en faveur des piétons, lorsque cet aménagement est couplé à un passage piétons,
• Dysfonctionnement fréquent,
• Certains conducteurs accélèrent à la phase orange,
• De nombreux conducteurs, en particulier les habitués, qui ont ralenti avant le dispositif, accélèrent une fois la zone de détection franchie,
• Traversée du piéton rendue dangereuse (« vert piéton » lors de la détection de l’infraction),
• Le véhicule accélère après le feu ou la zone de détection.
Pour mieux cerner le domaine d’emploi de ces dispositifs, le ministère de l’Intérieur a fait procéder par ses services à une évaluation des expérimentations menées sur le territoire national.
Des mesures de vitesse ont été réalisées avant et après l’installation de ces feux. Il apparaît une diminution des vitesses mais celle-ci n’est pas aussi importante que celle qui peut être obtenue par d’autres aménagements. Des vitesses supérieures à 70 km/h (vitesse maximale autorisée à 50 km/h) ont également été enregistrées.
Les études sur site se sont appuyées sur un relevé des vitesses des véhicules et sur leur nombre. Seulement 14 % des usagers de la route sont « récompensés » en poursuivant leur route sans arrêt. Parmi les 86 % restants, plus des 2/3 sont tributaires de la présence de piétons qui appuient sur le bouton pressoir, du comportement des conducteurs les précédant, mais aussi de la présence d’autres véhicules sur la voie secondaire.
Un système de feux « traditionnels » aurait les mêmes effets. La vitesse diminue, non pas du fait de l’existence d’un système intelligent, mais parce qu’un feu est implanté.
Il a aussi été constaté une part importante d’usagers qui ne respecte pas ces feux.
10 % des usagers franchissent le feu rouge contre 1,6 % pour les feux tricolores traditionnels.
Sur certains sites, des traces de freinage ont été relevées sur des passages piétons ou à proximité immédiate. Il a aussi été constaté des chocs arrières dus à la découverte tardive de l’emplacement du feu.
Les analyses de sécurité effectuées sur ce type de dispositif mettent ainsi en exergue le fait que l’efficacité recherchée ne pouvait être obtenue avec ces seuls feux. Des effets contre-productifs en matière de sécurité observés montrent qu’il y a lieu de les compléter par un ensemble de mesures d’accompagnement destinées à réduire la vitesse, et de nature à éviter ces effets contre-productifs.
Les coûts sont par ailleurs non négligeables.
Il faut compter entre 20 000 et 40 000 € pour installer un feu asservi à la vitesse. Une vérification périodique annuelle est obligatoire. L’intervention d’un technicien revient à environ 1 000 €. La maintenance suppose des compétences particulières et représente des coûts non négligeables.
Par ailleurs, les capteurs peuvent bouger, présenter des défaillances, des dégradations voire des vols.
Critères d’implantation
Ces feux dits « récompense » doivent être installés :
• Uniquement en agglomération,
• Hors intersection,
• Hors passage piétons,
• Éloignés d’un panneau d’entrée d’agglomération,
• Peuvent être implantés dans les zones à 30 km/h que celles à 50 km/h.
Signalisation
L’existence d’un feu asservi à la vitesse ne justifie de signalisation spécifique autre que la signalisation lumineuse elle-même.
Le signal R 11v s’adresse à l’ensemble des usagers motorisés.
Caractéristiques
En Europe, la convention européenne sur la signalisation routière (convention de Vienne sur la signalisation routière du 8 novembre 1968), à laquelle se sont depuis ralliés de nombreux états, contient des dispositions qui fixent les catégories, formes et couleurs des signaux routiers, dont les signaux lumineux.
Les feux destinés aux véhicules à moteurs sont généralement de type tricolores. Ceux destinés aux piétons sont bicolores et se distinguent souvent par la reproduction d’une silhouette de piéton.
Un feu asservi à la vitesse est commandé par un dispositif de détection de vitesse, le plus souvent boucles dans la chaussée ou capteur radar.
Les feux sont généralement déclinés à partir de deux couleurs de base :
• Le rouge pour fermer,
• Le vert pour ouvrir.
Le jaune-orangé est également utilisé et sert à signaler le passage du feu vert au feu rouge.
Ces couleurs ont l’avantage d’être très différentes, sauf pour la plupart des daltoniens, mais, pour eux, la position du feu (en haut, au milieu, en bas, ou parfois à gauche, au milieu, a droite) prend toute sa signification.
Les caractéristiques détaillées des signaux lumineux sont contenus dans les documents techniques et normes en vigueur.
Références
• Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (IISR) 1ère partie,
• Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (IISR) 6ème partie,
• Convention de Vienne sur la signalisation routière du 8 novembre 1968,
L. VERNIER