Fiche 23 - Les zones à faibles émissions (ZFE)

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Descriptif

Déjà adopté par 231 villes ou métropoles européennes, il est reconnu comme particulièrement efficace pour réduire les émissions de polluants provenant du trafic routier, la voiture étant l’une des principales sources de pollution en ville.

L’article L 2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales consacre la création de ces zones.
Le décret n°2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non respect de manière régulière des normes de la qualité de l’air vient ensuite le renforcer.

Domaine d’utilisation

Suite à la promulgation de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (Loi TECV), les communes et leur groupement disposent de leviers pour lutter contre la pollution émise par le trafic routier.

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités (LOM), qui renommera ce dispositif en « zone à faibles émissions » (ZFE), facilitera leur déploiement à la suite de l’appel lancé par le Gouvernement en juillet 2008, 15 métropoles avaient répondu présentes et s’étaient engagées à mettre en œuvre une ZFE, témoignant d’une véritable dynamique autour de cet outil.

Les études récentes montrent que la mise en place de ZFE est une solution efficace pour réduire la pollution, et qu’elle doit s’inscrire dans le cadre de plans d’actions plus larges intégrant dans sa mise en œuvre des dispositifs d’accompagnement et d’information afin d’en favoriser la faisabilité pour les habitants.

Dans le cadre de cet appel à projets, l’ADEME s’est engagée à accompagner les collectivités dans deux cas spécifiques :

• La réalisation d’études permettant de préfigurer la mise en place de SFE,
• La mise en œuvre d’expérimentations visant à accélérer le renouvellement du parc de véhicules anciens par des véhicules moins polluants.
Critères d’implantation

Actuellement, la mise en place des ZFE est laissée à la libre appréciation des collectivités territoriales. Chaque territoire détermine ses propres critères d’accès aux zones à faibles émissions en fonction de ses objectifs de réduction de la pollution atmosphérique.
Cela signifie que chaque collectivité décide :

• du périmètre géographique de la ZFE (hypercentre ou tout le territoire),

• des catégories de véhicules concernés par l’interdiction d’accès et de stationnement dans la ZFE (l’ensemble des véhicules ou seulement les poids lourds),

• des modalités horaires de la ZFE (certains jours de la semaine ou certaines heures),

• des classes de véhicules non autorisées dans la ZFE (comme les véhicules qui ne sont pas éligibles à la vignette Crit’Air),

• du caractère progressif des règles dans le temps (comme la mise en place d’un calendrier visant à interdire définitivement l’accès du diesel sur son territoire),

• des dérogations consenties (pour les véhicules d’urgence ou les véhicules de collection)

Signalisation

L’entrée et la sortie d’une zone à faibles émissions doivent, en principe, être matérialisées par des panneaux de signalisation.

Les modalités d’application sont indiquées dans un arrêté pris par la collectivité couverte par un Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) disposant du pouvoir de police de la circulation.

Elles portent sur :

• Le choix du périmètre de la zone : une signalisation spécifique, d’abord expérimentale puis rendue réglementaire par un [arrêté interministériel du 12 décembre 2018 (panneau B 56), matérialise l’entrée et la sortie du périmètre, indiquant à l’usager l’endroit précis où commencent et finissent les prescriptions de circulation,

• L’approche d’une ZFE doit en outre faire l’objet d’une pré-signalisation spécifique offrant à l’usager l’information, l’amenant, le cas échéant, à choisir un itinéraire alternatif ou à privilégier d’autres modes de déplacement via un pôle d’échanges multimodal,

• Les mesures effectives de restriction donnant les classes de véhicules autorisés à circuler dans la ZFE et les périodes de restriction de circulation applicables (jours plages, horaires, etc…),

• Le calendrier de mise en œuvre pour restreindre progressivement l’accès aux véhicules les plus polluants.

Ces informations sont opposables aux usagers de la route sur un panonceau attenant au panneau B 56.

Caractéristiques

Le principe d’une ZFE consiste en la possibilité pour une collectivité, sur décision du ou des maires, de limiter l’accès à une partie du territoire aux véhicules les plus émetteurs de polluants atmosphériques pendant une période donnée (jours, heures, etc…), selon des critères de son choix, dans l’objectif d’améliorer la qualité de l’air et protéger la santé des populations.

En France, il est actuellement possible de mettre en œuvre ce dispositif sous l’appellation « zones à circulation restreinte » (ZCR).

Actuellement, 12 métropoles ont mis en place une ZFE : Grand Paris, Lyon, Aix-Marseille, Toulouse, Nice, Montpellier, Strasbourg, Grenoble, Rouen, Reims, Clermont Ferrand, et Saint-Étienne. D’ici 2025, les 42 agglomérations de plus de 150 000 habitants devront avoir instauré une ZFE.
Il en existe 231 en Europe dans 13 pays.

La ZFE vise à supprimer progressivement les véhicules les plus polluants selon leur vignette Crit’Air et :

• Accélérer le renouvellement du parc automobile de près de 5 ans,
• Diminuer les émissions de polluants atmosphériques liées au trafic routier,
• Diminuer les concentrations de polluants atmosphériques,
• Réduire le nombre de personnes exposées à des concentrations supérieures aux valeurs réglementaires ou aux recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé,
• Participer au développement des nouvelles mobilités.

Cette mesure provoquera également une légère baisse des émissions de CO2, gaz qui contribue au réchauffement climatique.

A terme, les zones à faibles émissions deviendront obligatoires dans les villes où les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées. Les agglomérations de plus de 100 000 habitants concernées par des dépassements réguliers des normes de qualité de l’air seront tenues de mettre en place une ZFE avant le 31 décembre 2020.

Les restrictions imposées par les ZFE font l’objet de quelques exceptions reconnues au niveau national ou local.
Les exceptions au niveau national portent sur les véhicules qualifiés d’intérêt général prioritaire, à savoir les véhicules affectés :

• aux forces de l’ordre,
• aux sapeurs-pompiers,
• aux services des douanes,
• aux unités hospitalières,
• au ministère de la Défense.

Au niveau local, cette dérogation est issue de l’application des dispositifs du Code général des collectivités territoriales. Les véhicules concernés incluent :

• les véhicules de collection,
• les convois exceptionnels,
• les véhicules de service public.

Les sanctions pour non respect de la ZFE

Pour renforcer le respect des restrictions imposées par la ZFE, des mesures coercitives d’ordre pécuniaire ont été également établies à l’encontre des contrevenants.

Le montant des amendes varie en fonction de la catégorie du véhicules concerné.

Pour les véhicules légers ou les deux-roues motorisés, le conducteur risque une amende forfaitaire de 68 euros.

Par contre, le montant de l’amende pour les conducteurs de car, de bus et de poids lourds peut atteindre jusqu’à 135 euros.

Références

Article L 2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales,

Décret n°2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non respect de manière régulière des normes de la qualité de l’air,

Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (Loi TECV),

Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités (LOM),

• [Arrêté interministériel du 12 décembre 2018 (panneau B 56).

L. VERNIER

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